J.O. 260 du 9 novembre 2007
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Arrêté du 28 septembre 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac
NOR : DEVA0756085A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu la loi no 2005-857 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, notamment son article 7 ;
Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques modifiée, notamment le premier alinéa de son article 40 ;
Vu le décret no 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2000 portant concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac à la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse ;
Vu les arrêtés du 20 août 2004 et du 22 février 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac à la société Aéroport Toulouse-Blagnac,
Arrêtent :
Article 1
La concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac objet des arrêtés des 30 novembre 2000, 20 août 2004, 22 février 2007 et 16 mars 2007 susvisés est modifiée comme suit : La convention de concession fait l'objet de l'avenant no 3 signé le 23 mars 2007.Article 2
L'avenant no 3 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Il pourra être consulté à la direction de l'aviation civile Sud, aéroport de Toulouse-Blagnac, 31703 Blagnac.Article 3
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Lallement
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton